Conditions générales de vente de Steffi Trading



1 Identification

La société STEFFI TRADING a pour activité principale la vente de biens sur le Site. A ce titre, la société STEFFI TRADING est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l'Economie Numérique" en sa qualité de vendeur à distance spécialisé via Internet.


2 Préambule

2.1 Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées Conditions Générales) sont conclues entre :
d'une part, la société , société à responsabilité limitée au capital social de 10000 € inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 830 510 533, dont le siège social est situé 34 rue du Docteur Abel, 26000 Valence.

Et

d'autre part, la ou les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommé le Client), souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le Site) « DiscountUnivers ».


3 Acceptation et Application des Conditions Générales de Vente

3.1 Acceptation: Ces conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable exprès et écrit entre la société STEFFI TRADING et le Client. A tout moment, la société STEFFI TRADING peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

3.2 Application : Toute commande passée par le Client sera soumise aux présentes Conditions Générales.
En passant commande, par clic directement sur le Site ou par téléphone avant un téléconseiller, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société STEFFI TRADING constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client auprès de STEFFI TRADING.


4 Conclusion du contrat

4.1 La présentation de nos marchandises sur nos sites en ligne est une invitation non contraignante à commander nos produits.

4.2 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l'annulation de votre commande. En cas d'annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l'annulation de la commande.

4.3 Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez un formulaire de commande et devez cliquez sur l'icône « suivant ». Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, la commande devient alors définitive.

4.4 Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.

4.5 Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l'adresse e-mail que vous aurez indiquée. Nous nous gardons le droit de refuser votre commande.

4.6 Le traitement de votre commande et le contact client se déroulent par e-mail et par un système de traitement de commande automatisé. Vous avez l'obligation de nous communiquer lors de votre commande une adresse e-mail valide. Vous avez également l'obligation de vérifier que le filtre anti-SPAM que vous utilisez éventuellement ne filtre pas les e-mails envoyé par nous ou par des tierces personnes avec qui nous travaillons.


5 Droit de rétractation

5.1 Selon l'article L121-21 du code de la consommation, vous bénéficiez, en tant qu'acheteur, personne physique non professionnelle, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

5.2 Pour prétendre au remboursement intégral du montant versé (prix de l'objet et frais de port aller éventuels), l'objet devra être retourné en parfait état, sans avoir été monté et sans aucune trace d'utilisation, complet et dans son emballage d'origine.

Attention : Nous reprenons seulement les articles qui n'ont pas été monté.

5.3 Les frais de port du retour demeurent à la charge de l'acheteur.

5.4 Informations concernant le retour :
Toutes demandes de retour doivent être effectués par e-mail à notre adresse e-mail [email protected] Nous vous communiquerons ensuite les informations nécessaires pour effectuer le retour.
Les articles seront à retourner à l'adresse suivante:

STEFFI TRADING
34 rue du Docteur Abel
26000 Valence
France

Vous devez impérativement nous communiquer un n° de suivi du colis retourné pour que nous puissions vérifier la bonne réception de la marchandise.

5.5 Suites en cas de retour:
En cas de retour valide, chaque partie doit retourner tous les articles et paiements reçus. Vous serez remboursé de tout produit retourné dans les conditions décrites aux présentes, dans les 30 jours maximum à compter de la date à laquelle nous recevrons les produits ainsi rendus.

5.6 La Société STEFFI TRADING se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge de la société STEFFI TRADING. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service-client dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.Tout retour conforme à cette procédure sera remboursé dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception du ou des produits en parfait état à notre siège.

 

6 Prix et mode de paiement

6.1 Les prix indiqués à la date de la commande sont applicables. Tous les prix contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

6.2 Le règlement des marchandises est effectué au choix conformément aux modes de paiement proposés lors de l'opération de commande et aux conditions mentionnées. En fonction du résultat de la vérification de vos données, nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement.

6.3 A l'issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :

- le virement bancaire
- le paiement via paypal
- la carte de crédit
- le chèque bancaire

6.4 Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande à part pour le paiement par chèque bancaire. Nous ne serons pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, nous n'accordons aucun escompte.

6.5 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel. D'autre part, vous vous engagez à rembourser tous les frais et débours qui nous ont été occasionnés par la poursuite de toute action éventuelle. Ceci comprend, sans préjudice d'une obligation de remboursement des frais judiciaires, tous les frais extrajudiciaires d'un institut de recouvrement ou d'un avocat mandaté.

 

7 Conditions de livraison

7.1 Lieu de livraison : Les expéditions des commandes s’effectueront exclusivement en France continentale. Si le Client réside hors des zones de livraisons en France Continentale (Corse par exemple) ou souhaite se faire livrer à l’étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service Client.

7.2 Délai d’expédition : La société STEFFI TRADING s'engage à expédier la Commande de produits indiqués "en stock expédition 24/48 heures " dans les 24/48 heures de la réception de la Commande. Si celle-ci est passée durant le week-end ou jours fériés, elle sera traitée le premier jour ouvré suivant.

7.3 Délai de livraison : La société STEFFI TRADING s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produits et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour où le Client a passé sa Commande. La société STEFFI TRADING s'engage à informer le Client sur d'éventuels retards dans les délais, si pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards de livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Sauf évènement de force majeure, le Client est informé qu’à défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, STEFFI TRADING d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, STEFFI TRADING ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par STEFFI TRADING de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. Dans le cas d’évènement de force majeure (grève, accident, tempête, incendie..) les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué sur la fiche produit. Le Client qui aura commandé des produits de taille standard pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé. En revanche les commandes de produits sur mesure ou dimensions hors standard ne pourront être annulées.

7.4 Livraison transporteur : Les livraisons sont effectuées par notre transporteur à partir des plateformes logistiques et font l’objet d’une prise de rendez-vous avec le Client qui s’engage à être présent à la date convenue avec le transporteur et au lieu indiqué lors du passage de la commande. Dans le cas où le Client serait absent et que le transporteur ne pourra effectuer sa livraison, une nouvelle livraison serait alors programmée intégralement à la charge du Client. En cas de difficultés d’accès au lieu de livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa Commande (passage du camion impossible, escalier trop étroit, couloir ou porte trop étroits…) La société STEFFI TRADING ne saurait être tenue responsable. L’évaluation de la difficulté est effectuée par le transporteur, qui se réserve le droit, soit de ne pas livrer et dans ce cas, les frais de livraison engagés par la société STEFFI TRADING seront à la charge du Client, soit d’établir un devis au Client pour effectuer cette prestation complémentaire.

7.5 Livraison par la poste ou autre prestataire : Pour les produits livrés par la Poste ou autre prestataire, la société STEFFI TRADING ne livre qu'en France Continentale. Si le Client est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin que le Client aille retirer sa Commande au bureau de poste ou de contacter le prestataire pour une nouvelle présentation dans les dix jours suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai les produits seront réexpédiés par les services concernés à la société STEFFI TRADING. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du Service Client. Si le Client souhaite annuler sa commande, il pourra choisir :
Soit un remboursement
Soit un avoir, les frais d’expédition n’étant pas remboursés.
Dans le cas d’un remboursement, la société STEFFI TRADING s'engage à le faire sous un délai de (30) trente jours à compter de la réception du produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste ne pourra effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à la société STEFFI TRADING. Dans le cas où le Client déciderait de procéder à une nouvelle livraison celle-ci serait à la charge du Client et acquittée avant réexpédition en prenant contact avec le service Client.

7.6 Réception de la livraison : A la livraison de la commande, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit alors vérifier la conformité de la commande livrée par le transporteur et signer le bon de livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit impérativement indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous formes manuscrites accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et de les transmettre dans les délais les plus rapides a la société STEFFI TRADING par courrier a l’adresse ci-dessous :
34 rue du Docteur Abel
26000 Valence
ou par email [email protected] afin de faciliter le traitement du dossier.
Toute réclamation effectuée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client. L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.


8 Réserve de propriété

8.1 La marchandise reste notre propriété jusqu'au règlement intégral.

8.2 La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).


9 Garantie

Sauf toute autre disposition expresse, les dispositions légales sont applicables en matière de garantie.


10 Protection des données à caractère personnel

10.1 Dans tous les processus de traitement de données (saisie, enregistrement et utilisation), nous respectons strictement les prescriptions légales en vigueur en matière de protection des données.

10.2 Certaines données à caractère personnel sont collectées par la société STEFFI TRADING auprès des Clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs Commandes.

10.3 Vos données à caractère personnel seront également transmis aux sociétés de livraison dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour effectuer votre livraison.

10.4 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

10.5 Nous ne transmettons pas sans votre accord vos données à caractère personnel à des tiers à des fins publicitaire.

10.6 Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès gratuit à vos données personnelles ainsi que votre droit de rectifier, de bloquer ou d'effacer ces données. Merci de nous contacter par e-mail à [email protected] ou par le formulaire de contact du site internetou par courrier postal à l'adresse suivante:

STEFFI TRADING
34 rue du Docteur Abel
26000 Valence
France

en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle dernière vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.


11. Propriété intellectuelle

DiscountUnivers est une marque protégée déposée à l'INPI et discountunivers.fr est un nom de domaine également protégé ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive de la société STEFFI TRADING et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable.
Tout lien avec d'autres sites sans notre accord préalable est rigoureusement interdit.
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentes sur le Site DiscountUnivers sont strictement réservés au titre du droit d' auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdit.
Tout parasitisme fondé sur le concept de vente DiscountUnivers est strictement interdit et fera l objet de poursuite.
Toute personne possédant un site Internet et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant directement au Site DiscountUnivers doit en demander l'autorisation à la société STEFFI TRADING. Une autorisation donnée par la société STEFFI TRADING ne constituera en aucun cas une convention implicite d affiliation et ne sera en aucun cas donné a titre définitif. Sur simple demande de la société , ce lien devra être immédiatement retiré.
La création de liens hypertextes vers le Site Discountunivers en utilisant des techniques du type "framing" ou "in line linking" est formellement interdite.


12 Traitement des réclamtions-litiges

12.1 Service client - Procédure de réclamation : En cas de réclamation, le Client devra s’adresser au Service Clients du Vendeur au numéro suivant : +33 09 53 74 55 93, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h à 16h ou par courrier [email protected] ou postal à :
STEFFI TRADING Service Client
34 rue du Docteur Abel
26000 Valence

12.2 Médiation de la consommation exclusivement pour les clients consommateurs et non-professionnels
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse du Service Client du Vendeur ou en l'absence de réponse du Service Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la réclamation écrite du Client par le VENDEUR, le Client pourra saisir un médiateur au sein de la plateforme de médiation MEDICYS en adressant un courrier par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, en le contactant au +33 1 49 70 15 93 ou lui adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Cette procédure est sans frais pour le Client.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

9.3 Litige : À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction et dont pourrait bénéficier un Client ayant la qualité de consommateur.

 

13 Droit applicable

13.1 Le présent contrat est régi par le droit français. Le Client qui commande sur le Site discountunivers.fr de la société STEFFI TRADING exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis a la loi française.

 

14 Divers

14.1 Les dimensions données dans les descriptions de nos articles sont des dimensions "environ".

 

15 Clause de sauvegarde

15.1 Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.